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CR CTC du 25 octobre 2012

 

4°) Promotion pour l'égalité professionnelle femmes-hommes à l'ONF

Ci-après l'expression de la CGT-Forêt :

Répondant à une des demandes de la Cgt-Forêt, un tableau avait été adressé par la Direction Générale aux organisations syndicales le 27 mars 2007, indiquant la répartition entre hommes et femmes, par corps et par grade.

Nous avions constaté certains chiffres étonnants et avons de ce fait, lors du CTPC du 6 juin 2007, demandé que ce sujet soit débattu en séance. Nous avons du réitérer plusieurs fois cette demande avant de la voir enfin concrétisée alors que le décret de 1982 instituant les CTP stipulait dans son article 15 que « le CTPC doit débattre chaque année d'un rapport annuel sur la situation respective des femmes et des hommes au regard des recrutements, de l'avancement et des promotions ». Preuve que les directions successives de l'ONF n'ont jamais montré une réelle volonté d'avancer sur ce dossier pourtant crucial, tant pour le bien-être général des personnels que pour le progrès social.

Un deuxième tableau, arrêté au 31 décembre 2007, permettait un comparatif entre les années 2006 et 2007.

A la lecture de ces tableaux, il fut constaté que le corps des attachés administratifs, qui comprenait au total 40% de femmes, n'en comptait plus que 9% au niveau du grade supérieur (attaché principal de 1° classe).

Il en était de même pour les corps des IGREF et des IAE, qui comprenaient respectivement au total 16% et 24% de femmes, mais aucune dans les grades d'ingénieurs généraux du GREF de 1° et de 2° classe, et 13% dans le grade d'IDAE.

Le corps des TSF n'était pas en reste puisque, pour un effectif total comprenant 10% de femmes, celles-ci représentaient 13% du 1° grade, 10% du 2° grade et seulement 5% du 3° grade. Elles étaient toujours nettement sous représentées dans le corps des cadres techniques avec un petit 3% de l'effectif total.

On pouvait également s'étonner de la représentation féminine dans le corps des ATF, des CDF et des TO puisque, alors qu'elle se situait à 10% chez les ATF (12,5% l'an dernier), elle n'était plus que de 2% chez les CDF comme chez les TO.

Nous en concluions donc que pour certaines catégories (A technique, A administratif, B et C techniques), plus on grimpe vers les grades supérieurs, plus la proportion de femmes baisse relativement à celle des hommes.

Lors du CTP Central du 31 janvier 2008, nous avions interpellé la Direction afin qu'elle nous donne des explications à propos de tels écarts et qu'elle nous informe des mesures concrètes qu'elle comptait prendre pour remédier à ce qu'il fallait bien appeler une discrimination, condamnable par ailleurs au regard des textes législatifs et réglementaires. Mais les réponses, dignes d'un autre temps, furent loin d'être satisfaisantes et depuis, aucune mesure sérieuse n'a été prise. De ce fait, il ne faut guère s'étonner que près de cinq ans plus tard, à la lecture des tableaux fournis, très peu de progrès a été réalisé à l'ONF en vue de parvenir à une réelle égalité professionnelle femmes-hommes en terme de déroulement de carrières.

Malgré tout, et même si les documents préparatoires passent sous silence tous les autres aspects de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l'Etablissement, comme l'accès à la formation, le harcèlement ou les temps partiels, la CGT-Forêt se félicite de la tenue d'un tel débat au sein de la principale instance de concertation de l'Etablissement, mais il est bien évident que cela ne saurait suffire.

Il conviendrait déjà que ce débat ait lieu chaque année dans chaque comité technique, central, territorial et régional, sur la base d'un rapport circonstancié produit par la direction présentant bien tous les aspects de la situation comparée entre hommes et femmes dans les services concernés. Nous demandons qu'une note de service soit rédigée dans ce sens dans les plus brefs délais et que cette disposition figure dans tous les règlements intérieurs relatifs à ces instances.

Pour la CGT-Forêt, il faut en finir avec toutes ces discriminations indignes d'un Etablissement Public tel que le nôtre. Car elles ne concernent pas que le déroulement de carrières. En matière d'accès à la formation, par exemple, il a été établi que seulement 55% des femmes forestières peuvent en bénéficier contre 71% de leurs collègues masculins. De même concernant le temps partiel, qui touche une écrasante majorité de femmes, lesquelles se voient ainsi doublement discriminées puisqu'elles n'ont plus aucune chance de bénéficier d'un juste déroulement de carrière.

Le harcèlement, moral ou sexuel, est un autre domaine qui affecte majoritairement les femmes à l'ONF, et contrairement à ce que l'on pourrait penser, il est loin d'être négligeable.

La CGT-Forêt est porteuse de revendications précises relatives à l'égalité professionnelle et à la lutte contre toutes les discriminations dont sont victimes les femmes à l'ONF. En voici les principales :

- instauration de la parité lors des nominations dans les emplois de direction,
- mise en place de commissions au sein des CT pour veiller au respect du droit des femmes et à l'éradication de toutes formes de discriminations, notamment à l'occasion des promotions, des congés de maternité ou des congés parentaux, afin que les personnels féminins bénéficient d'un déroulement de carrière comparable aux hommes, qu'ils soient ou non à temps partiels,
- instauration d'un « créneau horaire universel », compatible avec les contraintes de la vie familiale et applicable aux réunions de toute nature,
- assouplissement de la règle qui impose une mobilité géographique obligatoire lors des promotions de grades, car elle s'avère discriminante à l'encontre des femmes qui sont moins mobiles que les hommes du fait du caractère patriarcal de la famille et de la société,
- publication d'une instruction relative au harcèlement (moral et sexuel), instaurant de sévères sanctions contre les auteurs reconnus coupables de tels faits, et créant des commissions spécifiques au sein des CT.

Mais surtout, surtout, face à de tels constats, la CGT-Forêt demande l'ouverture rapide d'une négociation spécifique sur ce thème de l'égalité professionnelle et de la lutte contre toutes les discriminations dont sont victimes les femmes à l'ONF, en parallèle à celle menée actuellement au niveau ministériel pour la Fonction Publique.

Les thèmes principaux d'une telle négociation, devraient, selon nous, porter sur :

- l'éradication des écarts touchant les rémunérations et les déroulements de carrières,
- l'articulation entre vie privée et vie professionnelle,
- la juste représentation des femmes,
- l'égalité d'accès à la formation,
- la lutte contre le harcèlement.

Le Directeur Général n'a pas donné suite aux propositions de la CGT-Forêt. Il a simplement rappelé les textes en vigueur sur le sujet et la teneur des négociations en cours entre le ministère de la Fonction Publique et les organisations syndicales.

Il va désigner une personne qui sera chargée de mettre en place à l'ONF les dispositions réglementaires et gouvernementales sur le sujet.

Pour la CGT-Forêt, si on veut que les mentalités changent, il faudra véritablement faire preuve de "volonté politique", voire de coercition vis-à-vis des récalcitrants, sans attendre que "ça vienne tout seul".

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