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CR CTC du 6 décembre 2012

 

5°) Avis sur le projet de décret relatif à la déprécarisation

Ce texte concerne 344 personnels contractuels de droit public en CDI.


Ci-après l’expression de la CGT-Forêt :

La CGT s’est félicitée de l’adoption de la loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique, d’autant qu’elle respecte le contenu de l’accord très majoritaire signé le 31 mars 2011 avec les organisations syndicales. Ceci étant, cette loi ne résout pas, et de loin, le problème de la précarisation dans la Fonction Publique en général, et à l’ONF en particulier, du fait de son caractère ponctuel et non permanent, du fait aussi qu’elle n’encadre pas plus strictement le recrutement futur de personnels contractuels.

Le point clé de cette loi est un plan de titularisation pour les agents en emploi depuis plus de quatre ans.

Pour que cette loi bénéficie sans restriction aux personnels contractuels de droit public de l’ONF, il serait nécessaire :

de créer un comité de suivi regroupant représentants de la direction, élus du CT ainsi que de la CCP, chargé de veiller à la mise en œuvre des dispositifs de cette loi à l’ONF,

de remettre aux membres de ce comité de suivi une liste nominative des agents de droit public susceptibles de bénéficier du dispositif de titularisation en précisant bien les cadres d’emplois dans lesquels ils sont affectés,

d’organiser sans tarder les examens de titularisation après ouverture ou création de tous les postes nécessaires dans les différents corps d’accueil, car nous refusons par avance qu’il y ait fixation d’un nombre de postes ouverts, dans chaque corps concerné, qui soit inférieur au nombre de titularisables en puissance.

Les deux premières propositions sont faciles à mettre en œuvre, il suffirait de le décider ensemble au cours de ce Comité technique. Nous verrons bien si la Direction Générale, qui a fait part de sa volonté de s’inscrire dans les termes de la loi mais qui, jusqu’à présent, a traité ce dossier dans l’opacité et le secret le plus total, est disposée à prendre des mesures volontaristes qui seront comprises par tous les personnels contractuels de droit public. Par contre, le projet de décret qui nous est présenté ne garantit aucunement que tous les personnels contractuels concernés par la loi seront titularisés, d’autant que pour la catégorie A, il parle de concours et non d’examens, ce qui ne nous convient pas.

En outre, nous exigeons qu’à l’avenir, l’emploi contractuel à l’ONF soit dorénavant strictement contrôlé par le Comité technique, notamment à partir de registres d’entrées et de sorties.

Notre vote dépendra des réponses que la Direction voudra bien nous apporter.

Dans sa réponse, le Directeur Général a dit « niet » aux listes nominatives. En fait de comité de suivi, il s’en tient à une simple information personnalisée aux intéressés sous l’égide des DT et des DR. De plus, il n’a pas garanti que tous les personnels contractuels actuellement concernés seront, s’ils le souhaitent, effectivement titularisés au terme du processus.

Résultat du vote :

pour = toutes les organisations syndicales sauf la CGT-Forêt
contre = CGT-Forêt
abstention = 0

 

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