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2°) OU VA L’ONF (ETAT DES LIEUX EN 2012) ?

L’EPIC est aujourd’hui impacté par un nouveau contrat de plan 2012-2016 (on dit dorénavant « contrat d’objectifs et de performances ») qui aggrave les précédents et prépare le terrain de l’implosion.
Ce nouveau contrat ne constitue que le volet RGPP appliqué à l’ONF.
L’objectif affiché de la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) illustre l’orientation libérale engagée dans tous les pays où on s’est attaqué aux services publics, dont la France, depuis le milieu des années 1980.
Cette politique vise deux objectifs principaux étroitement liés :
-    réduction significative de la dette et des déficits publics en ayant comme seul crédo des amputations de dépenses publiques socialement utiles,
-    redéfinition des politiques publiques sur un schéma libéral avec des administrations « allégées » et « recentrées », notamment en abandonnant nombre de missions dites d’opérateurs au secteur privé.
Le résultat est une vaste entreprise de démolition de la Fonction Publique.
Ainsi, dans beaucoup de ministères, tel celui de l’Agriculture, des « agences autonomes » se substituent aux administrations. Les services départementaux sont dépossédés d’une grande partie de leurs missions et restructurés autour du préfet dans un cadre départemental. Au plan régional, l’organisation actuelle de l’Etat structurée en « pôles » est simplifiée pour tenir compte de la nouvelle architecture des ministères et centralisée autour d’un « super » préfet de région qui devient de ce fait un véritable chef d’entreprise.
Sur le plan statutaire, le discours du Président de la République du 19 septembre 2007 indique la voie à suivre : il s’agit de s’attaquer au statut des fonctionnaires en proposant aux nouveaux entrants un contrat de droit privé en lieu et place du statut. Les corps devront laisser la place à une gestion des emplois et des métiers avec carrières et rémunérations individualisées. Il sera même possible de « négocier » un départ de la Fonction Publique contre un pécule ! Il est en outre prévu de supprimer de l’ordre de 250 000 emplois de fonctionnaires, en ne remplaçant qu’un départ en retraite sur deux. Nous sommes donc là face à un plan social de grande envergure doté de mesures comme le connaissent depuis longtemps les salariés du privé victimes de licenciements.
La RGPP s’inscrit dans les orientations européennes qui visent à libéraliser le champ des services. Toutes les missions rentables devraient revenir au privé, l’Etat ne conservant que des services de pilotage des politiques publiques et de contrôle social.
Telle est la philosophie qui guide ce contrat d’objectifs et de performance 2012-2016 qui prévoit sur la période la suppression de 700 emplois, un désengagement encore plus prononcé de l’Etat et un cloisonnement encore plus étanche des services et des missions. Pour s’adapter à ce nouvel environnement, la Direction Générale de l’ONF impose « l’adéquation missions-moyens », c’est-à-dire l’abandon de certaines missions de service public jugées trop peu rentables à ses yeux. Et bien entendu, le management par objectifs est renforcé.
Désormais, l’ONF fonctionne en interne en tous points comme n’importe quelle entreprise privée. D’ailleurs, la transformation de l’Etablissement en entreprise publique n’est plus un sujet tabou.
Pire encore : une note interne de la Direction Générale du Trésor, à l’intention du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, remisée mais non enterrée, relative à des « pistes de réformes de la politique forestière », formule pour l’ONF de très inquiétantes propositions d’évolution en trois temps.
1°) A court terme, augmentation des frais de garderie en instaurant un versement forfaitaire à l’hectare, ce qui permettrait à l’Etat de diminuer « significativement » le versement compensateur (bref, de transférer cette charge vers les communes). Cette mesure introduirait inévitablement une véritable inégalité de traitement en faisant payer davantage les communes propriétaires de forêts peu « productives ». Bref, ce serait la fin du service public « à la française » appliqué à la forêt, car rappelons que le mécanisme de financement actuel du Régime Forestier est un puissant outil de péréquation qui permet à chaque collectivité, en n'importe quel point du territoire et quelle que soit la valeur marchande de sa forêt, de bénéficier de la même qualité de gestion. Il correspond donc parfaitement à l’idée que l’on se fait en France d’un service public. Cette orientation commence à s’appliquer à travers une modification du Code Forestier qui permet justement l’instauration de cette taxe forfaitaire à l’hectare…
2°) A moyen terme, délégation de la gestion des forêts (communales dans un premier temps, puis domaniales) sous forme de concessions à des prestataires privés, l’ONF étant alors considéré comme l’un d’eux mis en concurrence avec les autres. Encore pire que la précédente, cette mesure provoquerait l’abandon de toute gestion des forêts peu « productives », sauf à y « mettre le prix », et à la surexploitation des autres afin d’en dégager un profit maximum. Elle signerait la mise à mort définitive de la multifonctionnalité.
3°) A long terme, recentrage des activités de l’ONF sur ses seules missions « régaliennes » (contrôle, régulation, production de services non marchands tels les MIG).
Nous sommes donc en présence d’un véritable plan visant à la destruction du service public de la forêt, au démantèlement de son vecteur principal qu’est aujourd’hui l’Office et à la privatisation de la gestion des forêts publiques.
Cette évolution de l’EPIC occasionne nombre de « conflits éthiques » parmi les personnels et un mal-être généralisé.
En fait, les suppressions constantes d’effectifs, les réorganisations incessantes pour s’y adapter, l’organisation générale du travail qu’elles engendrent et les méthodes de management sont à la source de cette souffrance. Tourner autour du pot en lançant de nouvelles enquêtes et audits ou en mettant en place des « cellules sociales territoriales », même si ce n’est pas inutile, ne résoudra rien si on ne s’attaque pas franchement à ces causes fondamentales.
En effet, dorénavant, chacune et chacun est traité de manière individuelle et mis en concurrence avec ses collègues. Il en est de même pour chaque service. Les objectifs deviennent de plus en plus contraignants et sont pour la plupart d’ordre financiers. En face, les moyens, notamment humains, se réduisent inexorablement et seule l’atteinte des objectifs compte finalement dans l’appréciation de la valeur professionnelle. La prime spéciale et de résultats, bientôt remplacée par la prime de fonction et de résultats qui induira une généralisation du classement des postes, ajoute à cet effet pervers. En fait, la transformation de l'obligation normale du travail en une obligation de résultats a fait naître une contradiction impossible à résoudre. Cette contradiction toujours plus pesante se combine à un recul des marges de manœuvre des salariés de cet Etablissement, lesquels ont finalement l’impression que leur métier perd de son sens, ce qui constitue une souffrance au quotidien.
Dans ces conditions, comme l'a très bien montrée l'enquête sur le climat social de 2005, on se replie sur soi, on s'isole et c'est ce qui détruit in fine les collectifs de travail. Or, la déliquescence de ces collectifs, conjugué à l'augmentation des charges de travail et à la perte d'autonomie, crée une configuration de stress maximale derrière laquelle on trouve les troubles musculo-squelettiques et une souffrance mentale pouvant aller jusqu'à la dépression, voire au suicide...
La perversité du système est telle que le premier réflexe est de s’en prendre à son supérieur hiérarchique direct ou à la catégorie qu’il représente. Ils deviennent ainsi de parfaits boucs émissaires, voire d’excellents fusibles. Pourtant, toutes les catégories de personnels sont touchées par ce phénomène, cadres supérieurs compris.
Par contre, s’il y a une catégorie socio-professionnelle qui applaudit à toutes ces évolutions, c’est bien le lobby industriel de la filière-bois. Pour lui, en effet, la forêt publique s’apparente à une espèce d’hypermarché où chacun devrait pouvoir se fournir à volonté. L’ONF étant le gérant de cet hypermarché, son rôle devrait donc se limiter à disposer en permanence dans les rayons les produits demandés à l’instant t. Ainsi, à ce jour, il y a un problème avec le feuillu en général et le hêtre en particulier alors qu’à contrario, le résineux marche bien : il faudrait donc tout simplement que les rayons regorgent de résineux (pourquoi pas aussi revenir aux plantations résineuses de plaine ?).
Bref, pour eux, il faut mobiliser uniquement ce dont le marché a besoin, l’ONF ne devant en aucun cas se mêler de ce qui ne le regarde pas, soit des stratégies industrielles et commerciales. En clair, il devrait se limiter à pratiquer une sylviculture qui réponde en tout point aux besoins ponctuels du marché. Envisager l’inverse (que ce soit plutôt l’industrie qui s’adapte à la forêt), ça semble inimaginable.
En outre, le représentant de la Fédération Nationale de Bois (FNB) se demande parfois publiquement si le concept de « multifonctionnalité » est encore d’actualité. Ainsi, selon lui, si l’on veut répondre aux objectifs fixés à URMATT par le Président de la République, mais également au Grenelle de l’Environnement, il est impossible de faire de la « forêt compétitive en la préservant mieux ». On peut faire l’un ou l’autre, mais pas les deux…
Pour résumer, le schéma d’évolution qui se met progressivement en place, c’est : faire de la forêt « publique » une marchandise comme les autres, l’ONF n’en étant qu’un des épiciers qui pourrait être mis en concurrence avec d’autres.

 

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