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Projet fédérateur

 

3°) PROPOSITIONS DE LA CGT-FORET

L’horizon revendicatif à long terme de la CGT-Forêt reste la réunification des missions forestières au sein d’un grand ministère. Toutefois, d’ici là, il est nécessaire de préserver pour l’ONF actuel son statut d’Etablissement Public National.
Mais pour que l’ONF remplisse au mieux sa mission fondamentale qui est de gérer durablement les forêts publiques françaises, il est urgent de réformer son mode de financement.
Il convient tout d’abord de revenir à la description initiale du versement compensateur qui doit être l’exacte différence, garantie par l’Etat, entre le coût de mise en œuvre du Régime Forestier et les frais de garderie. Le problème est que le contenu du Régime Forestier n’est pas précisé par la dite loi, laquelle n’a encore fait l’objet d’aucun décret ou circulaire qui permettrait de combler ce vide. Le résultat est que tout le monde peut mettre absolument ce qu’il veut dans ce Régime Forestier, ce qui est loin d’être satisfaisant et sujet aux dérives les plus incontrôlées.
Une gestion forestière durable ne se résume pas uniquement en un approvisionnement, certes régulier et raisonné, de la filière bois. De même, il convient de rejeter l’idée d’une compartimentation dans l’espace des différentes fonctions de cette forêt publique, comme cela se fait dans d’autres pays. Certes, la forêt doit partout alimenter la filière bois en matière première, mais elle ne doit en aucun cas être considérée comme un supermarché côtoyant quelques réserves intégrales.
Le milieu forestier doit être perçu, non comme une unité de production de matière première ligneuse qui sert également d’habitat, donc qui doit être géré en assurant simplement la pérennité du couvert (= « forêt-usine »), mais comme un écosystème avec sa biocénose particulière dans lequel il faut s’efforcer de prélever sans nuire à son équilibre (= « forêt-écosystème »).
Il est donc essentiel que ces forêts, propriétés de collectivités publiques, soient gérées avec ce souci constant de parvenir au meilleur équilibre possible entre toutes ces fonctions. Et quand on sait que la gestion forestière ne peut s'appréhender qu'à très long terme, au moins à l'échelle du siècle, il est impératif qu'elle soit menée en dehors des influences et des aléas des marchés économiques qui, eux, ne réagissent qu'au jour le jour. En conséquence, l’organisme chargé de cette gestion doit être totalement libéré de la nécessité de créer ses propres ressources, donc de s’autofinancer. Et c’est là que le bas blesse à l’ONF.
En effet, le mode actuel de financement pour la gestion des forêts domaniales le soumet à une quasi-entière dépendance du marché et des cours du bois. La moindre fluctuation à la baisse de ceux-ci induit fatalement de lourdes menaces quant à son équilibre financier. Et, pour inverser la tendance, les seules variables d'ajustement sont bien évidemment l'augmentation inconsidérée des récoltes de produits ligneux et la compression des effectifs.
De plus, le désengagement financier toujours plus important de l'Etat impose à l'ONF d'aller à la recherche de marchés juteux, quitte à laisser la déontologie au vestiaire. Certes, on se préoccupe de biodiversité et de gestion durable, certes, on s'engage dans des actions fortes dans ces domaines, mais uniquement et seulement si celles-ci génèrent une répercussion positive sur le chiffre d'affaires. C’est là une forme de « marchandisation » de la biodiversité qui ne peut absolument pas nous convenir.
De ce fait, le discours « vert » déclamé en externe par la Direction Générale ne trompe personne, au moins en interne.
Nous revendiquons donc le retour en force du « public » dans les orientations stratégiques de l’Etablissement, en lieu et place du « tout commercial » qui prévaut actuellement.
Pour cela, nous proposons :
-    l’énumération et la description précises des prestations structurant la gestion des forêts domaniales ainsi que de celles relevant du Régime Forestier dans un décret pris en application de la loi d’orientation forestière,
-    l’élargissement du champ du Régime Forestier à de nouvelles activités : exploitations en régie directe, affouage, montage des dossiers d’aides, réalisation des travaux sylvicoles et patrimoniaux,
-    pour la gestion de la forêt domaniale, un nouveau mécanisme de financement, pérenne et indépendant du marché du bois, prenant en charge l’intégralité du coût de la gestion, qui pourrait être un « versement compensateur domanial »,
-    pour l’application du Régime Forestier dans les forêts des collectivités, la préservation et le renforcement du versement compensateur, celui-ci devant être égal, conformément à la loi, à l’exacte différence entre le coût de la gestion et les frais de garderie,
-    le financement complet par l’Etat des missions d’intérêt général qu’il confie à l’ONF,
-    une gestion des effectifs répondant, non à des impératifs financiers, mais aux besoins nécessaires pour la réalisation des missions.
Autre proposition forte de la CGT-Forêt : mettre le triage au centre et à la base de toute l’organisation de l’ONF.
Depuis quelques années, la superficie des triages a inexorablement augmenté, ce qui a entraîné pour les élus locaux un service bien moindre que ce qu’ils étaient en droit d'attendre.
Mais il y a pire : à travers les derniers contrats de plans, la Direction de l’ONF s’attaque au principe même du « triage ». Le triage a pourtant toujours constitué un des piliers du service public forestier, essentiellement parce qu’il est basé sur la polyvalence de l’agent assermenté placé à sa tête et sur la responsabilité de celui-ci au regard de la loi. Il fait de lui l’interlocuteur et le conseiller privilégié des élus comme des usagers de la forêt. Mais comme cette organisation n’induit pas suffisamment de gains de productivité aux yeux de la Direction,  elle a été « réformée ». Et c’est ainsi que nous voyons désormais se déployer en forêt des « spécialistes » affublés d’une batterie d’objectifs quantitatifs essentiellement financiers. Les usagers, dont les communes forestières, n’auront alors plus qu’à s’adresser à un « guichet » qui leur fournira (ou pas) des prestations payantes en retour.
Pourtant, les tempêtes qui dévastent maintenant cycliquement la forêt française démontrent qu’il n’est pas sérieux de persister dans une politique de destruction d’emplois, de suppression des triages (alors qu’une connaissance fine du terrain est irremplaçable en de telles circonstances) et de fermetures de services administratifs de proximité à l’image de ce qui se passe par exemple à EDF. Sachant que ce type de perturbations risque de se banaliser à cause du réchauffement climatique, c’est même irresponsable et suicidaire !

 

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