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CTC du 6 décembre 2012

Avis sur le projet de décret relatif au NES B technique

Ce texte concerne la création d'un nouveau corps de techniciens supérieurs forestiers résultant de la fusion des corps actuels de TOF et de TSF. 3 600 agents environ sont concernés.

Ci-après l'expression de la CGT-Forêt :

Le NES B technique, qui entraîne la fusion des TOF et des TSF actuels de l'ONF, soulève de sérieuses réserves politiques de la part de la CGT-FORÊT, comme du reste tous les projets de fusion de corps qui se multiplient dans la Fonction Publique de l'Etat.

En effet, ces fusions résultent de l'application de la RGPP qui demande une adaptation du statut général afin que les agents publics soient davantage flexibles et mobiles. Or, le nombre incalculable de corps (actuellement environ 800) constitue un frein à cette volonté de « souplesse » dans la gestion des effectifs. Le but est donc de réduire très fortement ce nombre, voire de supprimer à terme la notion même de corps pour la remplacer par celle de « cadre d'emploi » au sein desquels on pourrait plus facilement adapter les effectifs aux besoins d'emplois à court terme.

Tout ceci participe au projet ultime de remplacer la Fonction Publique de carrière, instituée à la Libération et incarnée par le statut général, par une Fonction Publique d'emploi. Rappelons que dans la Fonction Publique de carrière, un agent est recruté dans un corps donné, subdivisé en grades, pour y dérouler sa carrière sur des postes correspondant au grade qui reste sa propriété (c'est le fameux principe de séparation du grade et de l'emploi). Dans la Fonction Publique d'emploi, au contraire, un agent est recruté pour occuper divers emplois selon les besoins, ne correspondant pas forcément tous à sa qualification ou à ses acquis professionnels antérieurs.

En clair, la Fonction Publique d'emplois entraîne dans son sillage un management de type « privé » qui privilégie l'individualisme et le clientélisme, pour ne pas dire la méritocratie. L'ONF est depuis longtemps gangréné par un tel management qui occasionne une bonne partie du mal-être que l'audit socio-organisationnel vient de mettre à jour.

Toutefois, et malgré ces réserves politiques, la CGT-FORÊT pourrait donner son accord à cette fusion TOF-TSF, si :

- elle n'entraîne aucune suppression de postes afin de la financer,
- elle entraîne de réelles améliorations, en terme de déroulement de carrière comme de rémunérations, tant pour les TOF que pour les TSF,
- le nouveau corps issu de la fusion est classé actif et n'est pas soumis à un quelconque mécanisme de classement de postes,
- cette fusion n'aboutit pas à une dilution des missions dévolues aux corps actuels des TOF et des TSF.

Rappelons également au passage quelles sont les revendications principales de la CGT concernant les rémunérations et les déroulements de carrière pour l'ensemble des corps de la Fonction Publique de l'Etat :

- suppression de toute forme de rémunération dite au mérite ou prétendue telle,
- intégration de toutes les primes dans les traitements,
- faire en sorte que dans chaque corps, le traitement indiciaire de fin de carrière double celui de départ,
- limitation de tous les corps à 2 grades,
- tuilage du grade le plus élevé d'un corps donné sur le grade le moins élevé immédiatement de niveau supérieur,
- garantie que chaque agent qui fait normalement son travail puisse accéder au grade terminal de son corps d'appartenance.

 

Il va sans dire que le projet proposé par la Direction Générale se situe très en deçà des conditions et des revendications que nous venons d'énoncer. Mais même en faisant abstraction de celles-ci, il comporte une disposition à nos yeux inacceptable car il institue 2 concours externes, l'un pour accéder au 1er grade, l'autre pour être recruté directement au 2ème grade. On créerait ainsi 2 sous-corps, car il est évident que dans ces conditions, les possibilités de promotion du 1er vers le 2ème grade seraient très limitées, voire distillées au compte-goutte. Fusionner 2 corps pour aboutir à 2 sous-corps est un non-sens absolu.

En conséquence, la CGT-Forêt propose, afin de rendre ce texte un minimum acceptable, de n'imposer qu'un seul concours externe pour accéder au corps, dans le premier grade, sachant que ce concours doit être ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat technologique ou professionnel de l'enseignement agricole, d'un baccalauréat général ou d'un titre ou diplôme classé au moins de niveau IV dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'agriculture, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'agriculture.

Il faut préciser que cet amendement ne laisse personne sur la touche. En effet, il est de toute façon prévu que les TOF et les TSF actuels soient reclassés dans l'un des trois grades du nouveau corps en fonction de leur situation administrative du moment. Cet amendement se veut au contraire une projection sur le futur car il faut éviter de bâtir ce nouveau corps en fonction du seul existant. Enfin, il ne constitue pour la CGT-Forêt qu'un minimum permettant d'éviter de sa part un vote négatif.

Michel BENARD est ensuite intervenu en qualité d'expert à la demande de la CGT-Forêt. Il a montré que le maintien d'un concours externe d'accès au 2° grade créera un « entonnoir » qui bloquera la carrière de bon nombre de TOF actuels dans le 1° grade. Du coup, l'amplitude de carrière de ceux-ci sera inférieure à ce qu'elle aurait été s'ils étaient restés dans le corps actuel de TOF !

Il a demandé pourquoi la référence au port d'armes n'apparaissait pas dans le projet de décret, ce à quoi la direction a répondu que ce n'est pas la peine car cette référence apparaît déjà dans le Code Forestier. Il a enfin mis le doigt sur le fait que les postes afférents à ce nouveau corps seront classés, ce qui va forcément nuire à la qualité du travail en équipes.

Résultat du vote :

- pour = EFA-CGC, SNPA-FO et SNTF-FO
- contre = CGT-Forêt
- abstention = SNUPFEN-Solidaires et SNAF-UNSA-Forêts

Ce texte va maintenant être transmis au Conseil d'Etat, étape indispensable avant la publication officielle, mais étape qui risque de prendre du temps...

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